CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Changedappart.com est la propriété exclusive d'ILION SAS, société de droit français inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 521 986 083 et sise au 6 rue George, 13004 Marseille, France.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation établissent les conditions dans lesquelles l'éditeur du service Changedappart.com met à la disposition des Utilisateurs un site de petites annonces de locations immobilières;
Toute personne se connectant directement ou indirectement (via un autre site ou un système automatisé) au site doit respecter les conditions générales d'utilisation ou quitter immédiatement le site. La consultation et l'utilisation de ce service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Changedappart.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par la diffusion, sur le site de la nouvelle version des Conditions Générales.
1. Objet du contrat
L'objet du contrat concerne tous les services proposés par Changedappart.com. Les services proposés par Changedappart.com s'articulent autour de deux axes fondateurs du concept :
• La consultation de petites annonces de locations immobilières.
• La mise à disposition de l'utilisateur d'un formulaire de dépôt de petites annonces immobilières et des outils de publication.
2. Modalités d'abonnement aux services Changadappart
L'abonnement à un ou plusieurs Services du site Changedappart.com ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions mais aussi de cocher la case désignant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les CGU du site www.changedappart.com" située au bas du formulaire d'inscription.
3. Descriptif de l'offre de services
Pour tous ceux qui veulent déposer des annonces ou les consulter, Changedappart.com est gratuit et le restera.
Nous proposons en revanche un système payant permettant à ceux qui le souhaitent de valoriser leur annonce. Logiquement, la nécessité de relouer l'appart au plus vite incite à mettre le plus possible son annonce en valeur.
Chaque utilisateur a donc à sa disposition 3 offres détaillées ci-dessous :
Par ailleurs, si l'utilisateur souhaite déposer une annonce avec prime, il devra s'acquitter de frais de gestion et de dossier à concurrence de 10% de cette prime initiale.
4. Propriété des données
4.1 Conformément aux dispositions légales sur la protection des données, Changedappart.com est tenu de garantir la protection des données de ses clients dans le cadre de l'exploitation de son service.
4.2 Conformément à la loi, le site changedappart.com a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (récépissé n° NS-048 Gestion des fichiers et prospects) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
4.3 Changedappart.com protège le contenu de son site et de ses bases de données, il est donc formellement interdit de :
• Extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles sur le Site, qu'elle qu'en soit la forme.
4.4 Les informations composant votre profil seront accessibles sur Changedappart.com
• Ces données peuvent être utilisées par Changedappart.com ou nos partenaires pour une diffusion sous toutes les formes de communications électroniques (e-mails, SMS, etc…).
• En conséquence, l'utilisateur du service autorise Changedappart.com et ses partenaires à utiliser les informations de son profil sur l'ensemble des services Changedappart.com et/ou sur tous types de supports de communication pour le monde entier et pendant la durée de l'abonnement.
• Si vous ne souhaitez plus que Changedappart.com ou ses partenaires utilisent les informations de votre profil, merci de vous reporter aux modalités de résiliation de l'abonnement (voir article 5.1).
5. Résiliation, clôture du compte par Changedappart.com
5.1 Le client peut à tout moment résilier son Abonnement gratuit par le biais d'une déclaration écrite formelle (par voie postale ou e-mail). À des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de désinscription son adresse e-mail et son mot de passé. La demande de désinscription doit être adressée à :
ILION SAS
- Service Clientèle -
6 rue George
13004 Marseille
France
e-mail : resiliation@changedappart.com
Cette demande sera traitée dans un délai maximal de quarante huit (48) heures à compter de la réception de la demande de résiliation.
5.2 En cas de résiliation par l'utilisateur, ce dernier peut à tout moment souscrire à nouveau aux services de Changedappart.com.
5.3 Changedappart.com est autorisé à interrompre tout ou partie des Services sous réserve d'en aviser l'utilisateur préalablement, en respectant au moins un préavis de sept (7) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux, de son intention d'interrompre tout ou partie de ses services, en mentionnant à cette occasion l'étendue des Services interrompus.
6. Communication entre utilisateurs
De manière générale, en tant qu'Utilisateur vous êtes responsable de vos propres communications et des conséquences de leur affichage. Il est donc formellement interdit de :
• Afficher un contenu qui fait l'objet d'un droit d'auteur, sauf à ce que vous soyez le titulaire du droit d'auteur ou que vous ayez la permission du titulaire du droit d'auteur de l'afficher ;
• Afficher un contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle (marque ou logo par exemple) sans que vous soyez le propriétaire de ces droits ou que son propriétaire vous ait donné son accord express ;
• Afficher un contenu qui révèle des secrets commerciaux à moins que vous soyez le propriétaire desdits secrets ou que vous ayez l'accord du propriétaire à cet effet ;
• Afficher des informations qui portent atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui ou à la vie privée d'autrui ;
• Afficher des éléments à caractère mensonger ou trompeur, discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à l'ordre public, violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou autrement dommageable à l'égard des tiers ;
• Afficher une image ou texte à caractère sexuel explicite ; afficher des publicités ou des propositions d'affaires ; afficher des "chain-letters" ou des ventes pyramidales ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ;
• Afficher un contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes à retardement, robots d'annulation de messages, ou autres programmations ou dispositifs destinés à endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, donnée ou information.
7. Exactitude des informations fournies par les utilisateurs
Les Utilisateurs du site Changedappart.com, lors de leur dépôt d'annonce de location ou de reprises de location, acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et à les mettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Changedappart.com serait en droit de suspendre ou de résilier l'annonce de l'utilisateur et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du site Changedappart.com.Les informations fournies, qu'elles soient portées à la connaissance du public par le biais du site Changedappart.com ou des sites partenaires, sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur ayant émis ledit contenu. L'Utilisateur seul, et non Changedappart.com, est entièrement responsable du contenu qu'il dépose.
8.Responsabilité de Changedappart.com
Eu égard au volume des informations déposées par les Utilisateurs, le contrôle des informations transmises via le site Changedappart.com ne peut être que limité. En conséquence, Changedappart.com ne garantit pas la véracité ou l'honnêteté de ce contenu. Changedappart.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, d'erreur ou d'omission dans toute information déposée, tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché. Plus généralement, Changedappart.com ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site Changedappart.com.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le contractant dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux services concernés par l'abonnement.
Si l'utilisateur décide de se rétracter, il devra envoyer un mail à l'adresse suivante : resiliation@changedappart.com.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de commerce du domicile du défendeur.
Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur.
11. Droits d'usage et droits d'auteur
Changedappart.com est seule propriétaire juridique, à l'endroit du client, des droits de reproduction, de diffusion, de traitement et de tous les droits d'auteur, ainsi que du droit de transmission non physique et de la reproduction du site Web Changedappart.com, y compris chacun des contenus qu'il comprend. L'utilisation de tous les programmes et des contenus qu'ils comprennent, des matériaux, ainsi que des noms de marque et des noms commerciaux est autorisée exclusivement aux fins spécifiées dans les présentes CGU.
